Les changements majeurs dans le suivi médical professionnel

Une réforme importante des documents de santé au travail entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette mise à jour, établie par l’arrêté du 5 mars 2025 , modernise les attestations et avis médicaux professionnels.

Principaux documents concernés :

* Attestation de suivi individuel de l’état de santé

* Avis d’aptitude pour les salariés en suivi renforcé

* Avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail

* Documents de préconisation pour l’aménagement du poste

Nouvelles mentions obligatoires et évolutions majeures

Identification et traçabilité renforcée

* Nouvelle appellation : « Service de prévention et de santé au travail »

* Mention des mesures individuelles d’aménagement avec dates *

Précision sur le suivi individuel renforcé le cas échéant

Visites médicales intégrées

Les nouveaux modèles incluent désormais :

* Visite post-exposition

* Visite post-professionnelle

* Visite de mi-carrière

Cas particulier de l’inaptitude médicale

Dispense de reclassement

Le médecin du travail peut désormais mentionner explicitement une « dispense exceptionnelle de reclassement » permettant un licenciement direct sans consultation du CSE dans certains cas graves.

Jurisprudence importante

La Cour de cassation confirme que la mention expresse de dispense de reclassement permet à l’employeur d’initier immédiatement la procédure de licenciement.

Renforcement de la traçabilité administrative

Nouvelle procédure de signature : Le salarié doit désormais signer avec la mention explicite : « Je reconnais avoir bien reçu l’attestation/l’avis/la proposition du… »

Calendrier de mise en œuvre

* Publication : 15 mars 2025 * Entrée en vigueur : 1er juillet 2025 * Une période transitoire doit permettre le développement des outils informatiques