Depuis le 1er janvier 2025, les règles relatives aux rappels de salaire ont été clarifiées par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent après une année de transition, introduisent des modifications substantielles dans l’application des taux de cotisations sociales.

Principe Général Unifié

La règle fondamentale établie en 2025 stipule que les taux, plafonds et exonérations de cotisations applicables sont ceux en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle les revenus sont dus. Contrairement aux pratiques antérieures, cette règle s’applique désormais de manière uniforme, y compris aux rappels de salaires judiciaires, éliminant ainsi les distinctions complexes qui prévalaient auparavant.

Cependant, ce principe général connaît quatre dérogations spécifiques qui maintiennent l’application des règles de calcul en vigueur lors de la période de versement.

Exemples Concrets d’Application

Cas 1 : Augmentation Rétroactive avec Changement de Taux

Situation : Un salarié obtient une augmentation de 200€ mensuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, mais celle-ci n’est appliquée qu’en juin 2025.

Application : Malgré le fait que les périodes de janvier à avril 2025 relèvent de taux de cotisation chômage de 4,05%, c’est le nouveau taux de 4% (modifié en mai et en vigueur en juin 2025) qui s’applique à l’ensemble du rappel.

Calcul :

• Rappel total : 1 000€ (5 mois × 200€)

• Cotisation chômage appliquée : 4% × 1 000€ = 40€

Cas 2 : Rappel Judiciaire Multi-Périodes

Situation : Une décision de justice prononcée en juillet 2025 condamne l’employeur à verser des rappels de salaire pour 5 000€ au titre de 2023 et 6 000€ au titre de 2024.

Application dérogation judiciaire :

• Rappel 2023 : application des taux et plafonds 2023 (cotisation chômage 4,05%, plafond SS 3 666€)

• Rappel 2024 : application des taux et plafonds 2024 (cotisation chômage 4,05%, plafond SS 3 864€)

Cette dérogation permet de « replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne » si l’erreur n’avait pas eu lieu.

Cas 3 : Salarié Parti – Rappels Multiples

Situation : Un salarié ayant quitté l’entreprise en décembre 2024 fait l’objet de plusieurs rappels découverts en 2025.

Applications :

• Prime oubliée octobre 2024 versée mars 2025 → Taux décembre 2024

• Heures supplémentaires novembre 2024 versées avril 2025 → Taux décembre 2024

• Indemnité de rupture versée mai 2025 → Taux décembre 2024

Justification : Les rappels post-rupture appliquent systématiquement les taux de la dernière période d’emploi rémunérée.

Cas 4 : Éléments à Périodicité Différente

Situation : Versements d’éléments prévus contractuellement ou conventionnellement à des dates différentes de leur acquisition.

Exemples :

• Prime vacances 2024 versée juin 2025 → Taux juin 2025

• Commission trimestrielle T1 2025 versée avril 2025 → Taux avril 2025

• Intéressement 2024 versé mai 2025 → Taux mai 2025

Ces versements, bien que se rapportant à des périodes antérieures, ne constituent pas des rappels au sens strict et suivent donc les taux du mois de versement.

Cas 5 : Calcul Détaillé – Impact des Nouveaux Taux

Situation : Rappel de 2 000€ brut pour une erreur de février 2025, versé en juin 2025.

Calcul avec les taux de juin 2025

Évolutions des Taux en Cours d’Année 2025

L’année 2025 présente la particularité de voir certains taux évoluer en cours d’exercice, impactant directement les rappels de salaire

Modalités Déclaratives DSN

Les nouvelles règles 2025 impactent également les déclarations en DSN :

Obligations renforcées :

• Bloc 51 « Rémunération » obligatoire pour tous les rappels

• Indication de la période de rattachement du rappel

• Déclaration dans des blocs séparés pour les éléments de périodes différentes

• Documentation précise des calculs pour les contrôles URSSAF

Gestion des régularisations : Les régularisations entre périodes ne sont plus possibles, chaque mois devant être traité de manière autonome.

Points de Vigilance Opérationnels

Changements de taux en cours d’année : Les gestionnaires de paie doivent être particulièrement vigilants aux rappels versés après mai 2025, qui bénéficient automatiquement des nouveaux taux même pour des périodes antérieures.

Documentation obligatoire : Chaque rappel doit faire l’objet d’une justification documentée, l’administration ayant renforcé ses contrôles sur l’application correcte des règles de rattachement.

Formation des équipes : Les nouvelles dispositions nécessitent une adaptation des processus et une formation spécifique des gestionnaires de paie aux subtilités des dérogations.

Les dispositions 2025 marquent une étape importante dans l’harmonisation des pratiques de gestion des rappels de salaire, tout en maintenant des dérogations ciblées pour préserver l’équité dans certaines situations spécifiques. La maîtrise de ces règles devient essentielle pour garantir la conformité des traitements et optimiser les coûts sociaux des entreprises.