Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, introduit une réforme majeure : plusieurs avantages salariés, jusqu’ici faiblement ou non taxés, seraient dorénavant soumis à un forfait social fixé à 8 %. Cette mesure vise à limiter certaines niches sociales tout en conservant un régime de faveur.

Quels avantages sont concernés ?

Le PLFSS 2026 cible en particulier :

• La participation de l’employeur aux titres-restaurant (tickets-restaurant) pour la part exonérée des cotisations sociales et contributions CSG/CRDS.
• La mise à disposition d’équipements sportifs collectifs et le financement de prestations sportives pour tous les salariés, pour leur fraction exonérée.
• Les aides financières aux services à la personne ou à la garde d’enfants, qu’elles soient directes ou via préfinancement du CESU, dans la limite annuelle fixée (2 540 € en 2025).
• La contribution de l’employeur aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés et sans CSE compétent pour les activités sociales et culturelles, pour la part exonérée.
• Les contributions au financement d’activités ou de services sociaux et culturels comme les bons d’achat ou cadeaux, selon l’article L. 2312‑81 du Code du travail.

Ces avantages, jusqu’alors perçus par les salariés comme un complément de rémunération attractif, bénéficiaient d’un régime social particulièrement avantageux, allant parfois jusqu’à l’exonération totale de cotisations sociales.

Objectif et portée de la réforme

L’objectif affiché du gouvernement est de rééquilibrer l’effort de solidarité tout en préservant l’attractivité des packages de rémunération. L’application de ce forfait social de 8 % se veut limitée à la fraction des avantages non soumise à cotisations sociales classiques, maintenant ainsi un cadre fiscal avantageux, mais moins coûteux pour la Sécurité sociale.

La mise en œuvre de cette mesure est prévue au 1er janvier 2026 pour toutes les contributions afférentes aux périodes d’emploi courant à compter de cette date.

Déroulement législatif et incertitudes

Le texte, qui a amorcé son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale en octobre 2025, doit franchir plusieurs étapes : examen en commission, séances publiques, passage devant le Sénat, puis éventuellement devant le Conseil constitutionnel si nécessaire. L’évolution du texte dépendra des débats parlementaires et d’éventuels amendements, dans un contexte politique complexe : l’usage de l’article 49.3 par le Gouvernement est écarté, ouvrant la voie à de possibles modifications substantielles du texte initial.

Conclusion

La réforme portée par le PLFSS 2026 marque une évolution significative du régime social applicable à de nombreux avantages salariés. Si le forfait social de 8 % ne remet pas en cause l’intérêt de ces dispositifs, il pourrait en modifier l’équilibre économique pour les employeurs et indirectement pour les salariés.

Pour consulter le texte officiel du projet de loi et suivre les évolutions législatives, rendez-vous sur la page de l’Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.