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Barème 2025 de la Retenue à la Source pour les Non-Résidents Fiscaux : Ce Qui Change

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RETENUE A LA SOURCE 2025

La retenue à la source qui s’applique aux salariés non-résidents fiscaux percevant des revenus de source française connaît une revalorisation significative pour l’année 2025. Cette mesure concerne particulièrement les travailleurs frontaliers et les personnes exerçant leur activité à distance pour une entreprise française tout en résidant hors du territoire.

Qu’est-ce que la retenue à la source pour les non-résidents fiscaux ?

Avant tout calcul de retenue à la source, un abattement forfaitaire de 10% est appliqué sur les revenus concernés.

Ce dispositif est distinct du prélèvement à la source (PAS) qui s’applique aux résidents fiscaux français.

La retenue à la source des non-résidents (RAS NR) est prélevée directement par l’employeur ou la caisse de retraite sur le bulletin de paie du salarié concerné.

Elle constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu, qui sera régularisé lors de la déclaration annuelle.

Nouveau barème 2025 pour la retenue à la source

Suite à la loi de finances pour 2025, le barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux a été revalorisé de 1,8%, correspondant à la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac en 2024. Ce barème progressif à trois tranches se présente désormais comme suit :

Taux applicable Tranche annuelle Tranche mensuelle
0% Moins de 17 122 euros Moins de 1 426 euros
12% De 17 122 euros à 49 667 euros De 1 426 euros à 4 139 euros
20% Au-delà de 49 667 euros Au-delà de 4 139 euros

Pour les revenus issus des DOM, les taux sont réduits à 0%, 8% et 14,4% respectivement .

Exemple pratique de calcul

Prenons le cas d’un salarié frontalier travaillant pour une entreprise française avec un salaire net imposable de 5 000 euros brut

    • Assiette de retenue à la source :
    • 5 000 € – (5 000 € × 10%) = 4 500 €
    • Calcul de la retenue :
    • Tranche à 0% : 1 426 € × 0% = 0 €
    • Tranche à 12% : (4 139 € – 1 426 €) × 12% = 325,56 €
    • Tranche à 20% : (4 500 € – 4 139 €) × 20% = 72,20 €
    • Montant total de la retenue : 397,76 €

Obligations déclaratives

En tant que non-résident fiscal, vous devez déclarer :

    • Vos traitements et salaires dans les rubriques 1AF et suivantes de la déclaration de revenus n°2042
    • Vos pensions dans les rubriques 1AL et suivantes
    • La retenue à la source prélevée doit être indiquée dans la case 8TA

Votre employeur ou caisse de retraite est normalement tenu de préremplir automatiquement la case 8TA avec le montant de la retenue à la source prélevée.

Cas de pluralité de débiteurs

Si plusieurs employeurs ou caisses de retraite vous versent des revenus, une régularisation peut être nécessaire.

En effet, chaque débiteur applique individuellement le barème de la RAS, sans tenir compte des autres revenus, ce qui peut entraîner une sous-estimation de la retenue totale due.

La retenue doit être calculée sur l’ensemble des revenus perçus, tous débiteurs confondus, conformément à l’article 197 B du Code général des impôts.

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La Taxe sur les Salaires en 2025, nouveau barème

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taxe sur salaires 2025

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires et qui est concerné ?

La taxe sur les salaires est un impôt dû par les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Elle concerne principalement les employeurs qui répondent à l’un des critères suivants :

    • Les employeurs non assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu’elles soient exonérées)
    • Les employeurs qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations

Cette taxe touche notamment les associations, organismes sans but lucratif, établissements de santé, et certaines entreprises partiellement assujetties à la TVA.

Assiette de la taxe sur les salaires : comment la calculer ?

L’assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité. Toutefois, certaines spécificités sont à noter :

    • L’abattement d’assiette représentatif des frais professionnels de 1,75% prévu pour le calcul de la CSG n’est pas pris en compte pour la taxe sur les salaires
    • La base imposable comprend l’ensemble des rémunérations brutes, y compris les avantages en nature et primes

Nouveau barème de la taxe sur les salaires pour 2025

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Pour 2025, la revalorisation est de 1,8%, conformément à la loi de finances.

Barème 2025 par fraction de rémunération

Taux Rémunération annuelle Rémunération trimestrielle Rémunération mensuelle
4,25% Jusqu’à 9 147 € Jusqu’à 2 287 € Jusqu’à 762 €
8,50% Plus de 9 147 € et jusqu’à 18 259 € Plus de 2 287 € et jusqu’à 4 565 € Plus de 762 € et jusqu’à 1 522 €
13,60% Plus de 18 259 € Plus de 4 565 € Plus de 1 522 €

Particularités pour les départements d’outre-mer :

    • En Guadeloupe, Martinique et La Réunion : taux fixé à 2,95% pour l’ensemble des rémunérations
    • En Guyane et à Mayotte : taux fixé à 2,55% pour l’ensemble des rémunérations
    • Les taux majorés ne s’appliquent pas dans ces départements

Abattement annuel pour les organismes sans but lucratif

Certains organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement annuel sur la taxe sur les salaires. Pour 2025, cet abattement s’élève à 24 041 € (sous réserve de confirmation par l’administration fiscale).

Organismes bénéficiaires de l’abattement

    • Les associations régies par la loi de 1901
    • Les congrégations et associations intermédiaires (par tolérance administrative)
    • Les fondations reconnues d’utilité publique
    • Les centres de lutte contre le cancer
    • Les syndicats professionnels et leurs unions
    • Les groupements sanitaires exclusivement constitués de personnes morales éligibles
    • Les mutuelles employant moins de 30 salariés
    • Les mutuelles employant 30 salariés et plus lorsque leurs activités relèvent du livre III du code de la mutualité

Conséquences pratiques pour les employeurs en 2025

Suite à l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, les employeurs qui ont continué à appliquer le barème 2024 en début d’année devront procéder à des régularisations, sauf si l’administration fiscale accorde des tolérances exceptionnelles. Les entreprises concernées doivent veiller à mettre à jour leurs systèmes de paie pour intégrer ces nouveaux paramètres et éviter tout risque de redressement fiscal.

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Avantage en Nature Véhicule 2025, Hausse spectaculaire de l’évaluation forfaitaire

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avantage en nature vehicule 2025

Les nouvelles règles fiscales et sociales qui transforment l’évaluation des avantages en nature automobile

La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. En février 2025, un arrêté majeur vient bouleverser les modalités d’évaluation de cet avantage, avec des conséquences significatives pour les employeurs et les salariés.

Un nouveau cadre réglementaire remplaçant l’arrêté de 2002

L’arrêté du 25 février 2025, publié au Journal Officiel du 27 février, abroge et remplace l’ancien arrêté du 10 décembre 2002 qui encadrait jusqu’alors l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations sociales. Cette réforme, applicable dès le 1er février 2025, introduit des modifications substantielles, particulièrement concernant l’avantage en nature véhicule. Ce texte représente une refonte importante du dispositif avec :

    • Une augmentation significative des pourcentages d’évaluation forfaitaire
    • Une distinction claire entre véhicules mis à disposition avant et après le 1er février 2025
    • Des règles dérogatoires maintenues pour les véhicules électriques jusqu’à fin 2027

Hausse de 67% des évaluations forfaitaires pour les nouveaux véhicules

La principale évolution concerne l’augmentation majeure des taux forfaitaires pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Pour ces véhicules, les pourcentages appliqués augmentent drastiquement :

Pour les véhicules achetés par l’entreprise :

    • Véhicules de 5 ans ou moins : 15% du coût d’achat (contre 9% auparavant)
    • Véhicules de plus de 5 ans : 10% du coût d’achat (contre 6% auparavant)
    • Avec prise en charge du carburant : 20% du coût d’achat pour les véhicules de 5 ans ou moins (contre 12% auparavant)

Pour les véhicules en location :

    • Évaluation standard : 50% du coût global annuel (contre 30% auparavant)
    • Avec prise en charge du carburant : 67% du coût global annuel (contre 40% auparavant)

Impact concret sur le coût de l’avantage en nature

Pour illustrer l’impact de cette réforme, prenons l’exemple d’un véhicule de fonction acheté 60 000 € :

    • Avec les anciennes règles : l’avantage en nature représentait 5 400 € par an (9% du prix d’achat)
    • Avec les nouvelles règles : il représente désormais 9 000 € par an (15% du prix d’achat)

Cette augmentation substantielle aura des répercussions directes sur les cotisations sociales dues par l’employeur et le salarié, ainsi que sur l’impôt sur le revenu de ce dernier.

Un régime spécial pour les véhicules électriques maintenu jusqu’à fin 2027

L’arrêté préserve et renforce le traitement préférentiel accordé aux véhicules électriques, avec deux régimes distincts :

Pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 :

    • Abattement de 50% sur l’évaluation de l’avantage
    • Limite de 2 000,30 € pour 2025 (montant revalorisé annuellement)

Pour les véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 :

    • Abattement augmenté à 70%
    • Limite relevée à 4 582 € pour 2025
    • Nouvelle condition : le véhicule doit respecter un score environnemental spécifique permettant le bénéfice du bonus écologique

Le régime des bornes de recharge électrique prolongé

L’avantage lié à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique bénéficie également d’une prolongation des règles dérogatoires favorables jusqu’au 31 décembre 2027, poursuivant ainsi l’incitation à l’adoption de véhicules plus écologiques.

Comment s’adapter à ces nouvelles règles ?

Face à ces changements significatifs, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

    • Réévaluer la politique de véhicules de fonction de l’entreprise en tenant compte du surcoût généré
    • Privilégier les véhicules électriques qui bénéficient d’un régime fiscal et social plus avantageux
    • Comparer les modes d’évaluation (forfaitaire ou dépenses réelles) pour optimiser la situation

Conclusion

La réforme de l’avantage en nature véhicule introduite en février 2025 marque un tournant important dans l’évaluation de cet élément de rémunération. Avec une augmentation substantielle des forfaits pour les véhicules traditionnels et un régime préférentiel renforcé pour les véhicules électriques, elle s’inscrit clairement dans une politique d’incitation à la transition écologique. Les employeurs et les salariés doivent désormais intégrer ces nouvelles données dans leurs arbitrages concernant les véhicules de fonction.

Note : Les informations présentées sont basées sur l’arrêté du 25 février 2025. Des précisions supplémentaires pourraient être apportées par les mises à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).