Archives de catégorie : DSN

DSN, Paie

Contributions Conventionnelles à payer à l’URSSAF en 2026

Contributions conv 2026

La date d’exigibilité des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle se rapproche pour les employeurs des branches ayant transféré leur recouvrement aux URSSAF. Déclaration obligatoire dès janvier 2026, avec échéances de paiement fixées aux 5 ou 15 février 2026.

Nouveau Dispositif de Recouvrement : Ce Qu’il Faut Savoir

Depuis janvier 2026, un changement majeur impacte certaines branches professionnelles en matière de contributions conventionnelles. Les employeurs concernés doivent désormais déclarer leurs contributions de dialogue social et de formation professionnelle directement auprès de l’URSSAF, CGSS ou CMSA.

Le Cadre Législatif du Transfert aux URSSAF

La législation a ouvert la possibilité aux branches professionnelles de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles aux organismes de sécurité sociale, conformément aux articles L. 2135-10, L. 6131-3 et L. 6332-1-2 du Code du travail.

Ce transfert s’accompagne de conditions strictes :

  • Conclusion d’une convention dont les modèles ont été établis par arrêté fin juin 2025
  • Montant minimal de collecte fixé à 100 000 € par année civile, avant application des frais de gestion
  • Application d’un taux forfaitaire tenant compte du risque de non-recouvrement

L’arrêté du 27 juin 2025 (Journal Officiel du 28 juin) précise l’ensemble de ces modalités techniques.

Les 8 Branches Professionnelles Concernées en 2026

À ce jour, 8 branches ont officiellement transféré le recouvrement de leurs contributions conventionnelles auxURSSAF pour l’année 2026 :

Contributions de Dialogue Social

IDCC Branche Professionnelle Taux Applicable
0489 Industries du cartonnage 0,02 %
0843 Boulangerie pâtisserie artisanale 0,25 % (cas général)
0,65 % (Bouches-du-Rhône)
0953 Charcuterie de détail 0,45 %
1267 Pâtisserie 0,28 %
1286 Confiserie, chocolaterie, biscuiterie 0,15 %
1431 Optique – lunetterie de détail 0,08 %
1979 Hôtels Cafés Restaurants (HCR) 0,05 %

Contributions de Formation Professionnelle

IDCC Branche Professionnelle Taux Applicable
1979 Hôtels Cafés Restaurants (HCR) 0,20 %
0218 Organismes de Sécurité Sociale 0,15 %

Note importante : La branche des organismes de sécurité sociale s’est ajoutée à la liste initiale établie à l’été 2025.

Dates d’Exigibilité et Modalités de Déclaration

Calendrier à Respecter Impérativement

Les employeurs des branches concernées doivent respecter un calendrier précis :

  • Période de référence : rémunérations versées en janvier 2026
  • Date de déclaration : via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) de janvier 2026
  • Dates d’exigibilité : 5 ou 15 février 2026 selon l’échéancier habituel de l’entreprise

Déclaration en DSN : Mode d’Emploi

La déclaration mensuelle s’effectue selon les mêmes modalités que les contributions légales :

  1. Identification par IDCC : La redevabilité est déterminée automatiquement en fonction de l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré au niveau de chaque établissement (SIRET)
  2. Rythme mensuel : Les contributions doivent être déclarées chaque mois, de manière synchronisée avec les autres cotisations sociales
  3. Application des taux : Chaque IDCC correspond à un taux spécifique, parfois modulé selon l’effectif de l’entreprise ou la localisation géographique

Ressources et Outils à Disposition des Employeurs

Le Guide Pratique de l’URSSAF

Le réseau des URSSAF met à disposition un guide complet pour la déclaration en DSN des contributions conventionnelles. Ce document détaille :

  • Les taux applicables par IDCC
  • Les modalités de calcul selon les effectifs
  • Les périodes de référence spécifiques

Accès au guide : Guide Déclarant Contributions Conventionnelles

La Base de Connaissances GIP-MDS

Le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, propose une fiche technique dédiée :

  • Référence : Fiche n°3326 (créée le 31/07/2025)
  • Contenu : Exemples pratiques de déclaration
  • Accès : www.net-entreprises.fr (rubrique Base de connaissances)

Points de Vigilance pour les Employeurs

Vérification de la Redevabilité

Les employeurs doivent vérifier leur assujettissement en fonction de :

  • Leur IDCC déclaré en DSN
  • Leur effectif éventuellement
  • Leur implantation géographique (cas particulier des Bouches-du-Rhône pour la boulangerie-pâtisserie)

Risques en Cas de Non-Déclaration

Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner :

  • Des pénalités de retard
  • Des majorations appliquées par l’URSSAF
  • Un risque contentieux avec la branche professionnelle

Anticipation des Échéances

Il est recommandé de :

  • Vérifier dès maintenant la configuration de votre logiciel de paie
  • Contacter votre éditeur si nécessaire pour intégrer les nouveaux codes DSN
  • Prévoir les flux de trésorerie correspondants pour les échéances de février

Perspectives et Évolutions Futures

Ce dispositif de transfert aux URSSAF s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation du recouvrement des contributions conventionnelles.

D’autres branches professionnelles pourraient rejoindre ce dispositif dans les prochaines années, sous réserve de :

  • Respecter le seuil minimal de collecte de 100 000 €
  • Conclure une convention avec l’URSSAF
  • Adapter leurs accords de branche

En résumé, les employeurs des 8 branches concernées doivent impérativement intégrer ces nouvelles obligations déclaratives dans leur processus de paie de janvier 2026, avec une première échéance de paiement fixée début février. La consultation des guides mis à disposition par l’URSSAF et le GIP-MDS est vivement recommandée pour sécuriser ces déclarations.

DSN

Gestion de la santé et sécurité au travail dans la DSN norme 2026

SPST 2026 et DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), pierre angulaire de la simplification administrative en France, évolue avec la norme 2026 pour répondre aux nouvelles exigences de la santé et sécurité au travail. Cette actualisation s’inscrit dans une volonté de renforcer la prévention et le suivi des salariés conformément à la loi du 2 août 2021.

Les nouveautés majeures de la DSN 2026 pour la santé au travail

1. Introduction de nouveaux blocs DSN

  • Bloc 21 – Suivi individuel de l’état de santé

Ce bloc rassemble toutes les données liées à la surveillance médicale des salariés : nature du suivi (classique, renforcé, adapté…), périodicité des visites, date de la dernière visite, type de visite (embauche, périodique, reprise), et motifs éventuels de non-réalisation. Il est obligatoire pour de nombreux types de contrats (CDD, intérimaires, alternants, salariés exposés à des risques…).

  • Bloc 78 – Exposition à des risques professionnels

Permet de déclarer l’exposition à des risques spécifiques (amiante, produits chimiques, travail de nuit…). Il exige la saisie d’un code risque, du poste concerné et des dates de début et de fin d’exposition, en cohérence avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

  • Bloc 40 – SIRET du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)

La saisie systématique du SIRET du SPST devient obligatoire, avec vérification automatique de la validité à chaque envoi.

2. Renforcement des contrôles et interopérabilité

La structure technique de la DSN évolue avec :

  • Un schéma XML enrichi (attributs et champs obligatoires),
  • Des contrôles automatiques et croisés entre exposition aux risques, postes déclarés et suivi médical,
  • Une interopérabilité accrue avec le SI des SPST, facilitant les obligations réglementaires.

 

Comment paramétrer les nouveaux blocs DSN 2026

Pour garantir la conformité, il est crucial d’anticiper le paramétrage :

Bloc 21 :

  • Paramétrage direct dans le logiciel RH/paie.
  • Champs obligatoires : type de suivi, date de la dernière visite, type de visite médicale, etc.

Bloc 78 :

  • Rubriques à saisir dans le module d’évaluation des risques ou directement dans la paie.
  • N’oubliez pas d’assurer la cohérence avec le Bloc 21 pour tout salarié exposé !

Bloc 40 :

  • Mettre à jour le référentiel des partenaires avec le SIRET du SPST.
  • Tout SIRET doit être exact et validé automatiquement.

Des exemples de paramétrage XML et guides détaillés sont disponibles sur net-entreprises.fr et DSN Info.

Impacts en cas de non-renseignement des blocs santé au travail

L’absence d’information sur les blocs obligatoires (21, 78, 40) entraîne des anomalies bloquantes :

  • La DSN sera rejetée par les organismes sociaux,
  • Un message d’erreur détaillé sera transmis,
  • Correction impérative avant tout nouvel envoi pour être en règle.

À retenir : Une DSN incomplète ou incorrecte en matière de santé au travail bloque la validation administrative et vous expose à des sanctions et des contrôles accrus.

Conseils pratiques pour garantir la conformité DSN 2026

Résumé clé : La DSN 2026 représente une évolution structurante pour la gestion de la santé sécurité au travail. La bonne prise en compte des nouveaux blocs et des exigences de paramétrage est indispensable pour garantir la conformité sociale et éviter tout blocage dans la transmission de vos obligations déclaratives.

DSN, Paie

DSN de substitution : l’Urssaf peut désormais corriger vos déclarations à partir de mai 2026

dsn DE SUBSTITUTION 2026

À compter de mai 2026, l’Urssaf et la MSA (Mutualité Sociale Agricole) disposeront d’un nouveau pouvoir : émettre une DSN de substitution pour corriger d’office les anomalies déclaratives non régularisées par les employeurs. Cette mesure, issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et précisée par le décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023, vise à garantir les droits sociaux des salariés, en particulier leurs droits à la retraite.

Contexte : pourquoi la DSN de substitution ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est la pierre angulaire du système déclaratif français. Mensuelle et obligatoire, elle permet de collecter les cotisations sociales et de garantir les droits des salariés : allocations chômage, indemnités journalières, prestations sociales sous conditions de ressources (RSA, prime d’activité), et surtout droits à la retraite.

Le problème des anomalies persistantes

Malgré les relances régulières de l’Urssaf, de nombreuses entreprises ne corrigent pas les erreurs détectées dans leurs DSN. Ces anomalies, lorsqu’elles portent sur des données sensibles comme l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, peuvent compromettre le calcul des futures pensions de retraite des salariés.

Face à ce constat, le législateur a créé la DSN de substitution : un mécanisme permettant à l’Urssaf de corriger elle-même les données erronées après une phase contradictoire, sans attendre l’initiative de l’employeur.

Cadre juridique de la DSN de substitution

Sources légales et réglementaires

  • Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (fondement légal)
  • Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (JO du 31/12/2023)
  • Article L.133-5-4 du Code de la sécurité sociale (pouvoir de substitution)

Champ d’application en 2026

Pour la première année d’application (2026), la DSN de substitution porte uniquement sur :

  • L’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse (assiette brute plafonnée servant au calcul des droits à la retraite de base)

Cette restriction vise à sécuriser en priorité les données ayant un impact direct sur les droits retraite des salariés. D’autres données pourront être concernées ultérieurement.

Mode de fonctionnement : le calendrier de la substitution

La DSN de substitution n’est pas automatique. Elle intervient au terme d’un processus progressif respectant le principe du contradictoire.

Étape 1 : Détection et signalement mensuel (année N)

Tout au long de l’année, l’Urssaf émet des Comptes Rendus Métier (CRM) moins de 4 heures après le dépôt de chaque DSN, signalant les anomalies détectées. Ces CRM sont :

  • Intégrés dans votre logiciel de paie
  • Consultables sur votre espace en ligne urssaf.fr via le service Suivi DSN
  • Disponibles sur le tableau de bord de Net-entreprises

Étape 2 : CRM de rappel annuel (mars N+1)

En mars de l’année suivante (premier CRM de rappel en mars 2026 pour l’année 2025), si l’Urssaf constate que des anomalies n’ont pas été corrigées, elle émet un CRM de rappel annuel qui :

  • Dresse la liste exhaustive des anomalies non corrigées de l’année précédente
  • Propose des valeurs de correction pour les données substituables
  • Identifie les anomalies susceptibles de faire l’objet d’une DSN de substitution

Étape 3 : Phase contradictoire (mars à mai N+1)

À compter de la notification du CRM de rappel, l’employeur dispose d’un délai correspondant à deux échéances déclaratives pour :

  • Corriger les anomalies dans les DSN suivantes
  • Ou s’opposer de manière motivée aux propositions de correction via le service Suivi DSN

Exemple concret : Pour une entreprise avec une date d’exigibilité au 5 du mois :

  • DSN de février exigible le 5 mars 2026
  • CRM de rappel annuel reçu le 12 mars 2026
  • Seconde échéance déclarative : DSN d’avril exigible le 6 mai 2026
  • Délai limite pour corriger ou s’opposer : 6 mai 2026

Étape 4 : Émission de la DSN de substitution (mai-juin 2026)

Entre mai et juin 2026, si les anomalies n’ont pas été corrigées et qu’aucune opposition valable n’a été formulée, l’Urssaf :

  • Émet une DSN de substitution corrigeant les données erronées
  • Transmet un CRM d’information détaillant les corrections effectuées
  • Notifie sur l’espace en ligne de l’employeur le montant des cotisations sociales dues ou trop versées

Étape 5 : Conséquences financières

Si des cotisations supplémentaires sont dues :

  • L’employeur reçoit une mise en demeure
  • Il doit verser les cotisations dues avec majoration de retard

Si des cotisations ont été trop versées :

  • L’Urssaf procède au remboursement des sommes indues

Délai de contestation : L’employeur peut contester les effets de la substitution devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois après la mise en demeure.

Données concernées et anomalies substituables

En 2026 : focus sur la retraite

Seule l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse sera substituée. Les anomalies fréquentes concernent :

  • Erreurs dans le calcul du plafond de sécurité sociale proratisé
  • Absence ou valeur incorrecte des jours calendaires déclarés
  • Incohérences entre période de rattachement et versement du salaire
  • Omission des éléments de rémunération soumis à cotisations vieillesse

Anomalies non substituables (mais à corriger)

D’autres anomalies continueront d’être signalées sans donner lieu à substitution en 2026, notamment :

  • Montant net social (impactant RSA et prime d’activité)
  • Cotisations patronales de santé et prévoyance
  • Données relatives aux mandataires sociaux
  • Modalités d’exercice du temps de travail

Comment éviter la DSN de substitution ?

1. Fiabiliser votre paie en amont

  • Paramétrer correctement votre logiciel de paie (nomenclatures DSN, fiches paramétrages)
  • Utiliser les outils de contrôle avant dépôt : DSN-Val et DSN-FPOC

2. Corriger au fil de l’eau

  • Consulter systématiquement les CRM mensuels dans votre logiciel de paie
  • Utiliser le service Suivi DSN sur votre espace urssaf.fr pour suivre vos anomalies en temps réel
  • Avant l’échéance : déposer une DSN « Annule et remplace »
  • Après l’échéance : corriger dans la DSN du mois suivant via un bloc de régularisation

3. Réagir au CRM de rappel annuel

Si vous recevez un CRM de rappel en mars :

  • Priorisez la correction des anomalies identifiées comme « substituables »
  • Utilisez les valeurs de correction proposées par l’Urssaf
  • En cas de désaccord, formulez une opposition motivée via Suivi DSN

4. S’outiller efficacement

  • Suivi DSN (Urssaf) : tableau de bord centralisé des anomalies avec conseils de correction
  • DSN-Fiab (Agirc-Arrco) : fiabilisation des données de retraite complémentaire
  • PEP’S (Caisse des Dépôts) : suivi des données relatives aux prestations

Les 7 anomalies DSN les plus fréquentes à éviter

Selon l’Urssaf, voici les erreurs les plus courantes :

  1. Période de rattachement du montant net social couvrant plusieurs mois civils
  2. Décalage de paie mal géré pour le montant net social
  3. Omission des parts patronales de mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire
  4. Déclaration incorrecte des mandataires sociaux (nature de contrat erronée)
  5. Absence ou valeur incorrecte des jours calendaires dans le bloc Activité
  6. Incohérence entre modalité d’exercice du temps de travail et quotité (temps plein vs temps partiel)
  7. Omission du SIRET de l’Urssaf de rattachement dans les cotisations individuelles

Principe du « droit à l’erreur »

L’Urssaf applique le droit à l’erreur : si vous corrigez vos erreurs lors de l’échéance déclarative suivante tout en versant le complément de cotisations, vous ne serez pas sanctionné (pas de majoration ni pénalité), à condition que :

  • Le montant des majorations soit inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale
  • Ou le versement régularisateur soit inférieur à 5% des cotisations initiales
  • Les inexactitudes n’aient pas un caractère répétitif

Responsabilité de l’employeur

Point crucial : même après une DSN de substitution, l’employeur reste responsable des données déclarées. La substitution ne décharge pas l’entreprise de son obligation déclarative ni de sa responsabilité juridique en cas d’erreurs intentionnelles ou de négligence caractérisée.

Distinction avec la DSN de substitution post-contrôle

Attention à ne pas confondre :

  • DSN de substitution suite à fiabilisation (mai 2026) : concerne les anomalies non corrigées signalées par les CRM
  • DSN de substitution post-contrôle (déjà en vigueur depuis 2025) : émise après un contrôle Urssaf sur place ou sur pièces, pour corriger les données suite à redressement

Cette dernière constitue simplement une modernisation des échanges entre organismes (elle remplace l’ancienne DADS) et n’a pas d’impact sur les déclarants.

Sources officielles et ressources

Textes juridiques

Documentation Urssaf