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DSN, Paie

Dispositions 2025 sur les Rappels de Salaire

Rappel de salaire 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les règles relatives aux rappels de salaire ont été clarifiées par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent après une année de transition, introduisent des modifications substantielles dans l’application des taux de cotisations sociales.

Principe Général Unifié

La règle fondamentale établie en 2025 stipule que les taux, plafonds et exonérations de cotisations applicables sont ceux en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle les revenus sont dus. Contrairement aux pratiques antérieures, cette règle s’applique désormais de manière uniforme, y compris aux rappels de salaires judiciaires, éliminant ainsi les distinctions complexes qui prévalaient auparavant.

Cependant, ce principe général connaît quatre dérogations spécifiques qui maintiennent l’application des règles de calcul en vigueur lors de la période de versement.

Exemples Concrets d’Application

Cas 1 : Augmentation Rétroactive avec Changement de Taux

Situation : Un salarié obtient une augmentation de 200€ mensuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, mais celle-ci n’est appliquée qu’en juin 2025.

Application : Malgré le fait que les périodes de janvier à avril 2025 relèvent de taux de cotisation chômage de 4,05%, c’est le nouveau taux de 4% (modifié en mai et en vigueur en juin 2025) qui s’applique à l’ensemble du rappel.

Calcul :

  • Rappel total : 1 000€ (5 mois × 200€)

  • Cotisation chômage appliquée : 4% × 1 000€ = 40€

Cas 2 : Rappel Judiciaire Multi-Périodes

Situation : Une décision de justice prononcée en juillet 2025 condamne l’employeur à verser des rappels de salaire pour 5 000€ au titre de 2023 et 6 000€ au titre de 2024.

Application dérogation judiciaire :

  • Rappel 2023 : application des taux et plafonds 2023 (cotisation chômage 4,05%, plafond SS 3 666€)

  • Rappel 2024 : application des taux et plafonds 2024 (cotisation chômage 4,05%, plafond SS 3 864€)

Cette dérogation permet de « replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne » si l’erreur n’avait pas eu lieu.

Cas 3 : Salarié Parti – Rappels Multiples

Situation : Un salarié ayant quitté l’entreprise en décembre 2024 fait l’objet de plusieurs rappels découverts en 2025.

Applications :

  • Prime oubliée octobre 2024 versée mars 2025 → Taux décembre 2024

  • Heures supplémentaires novembre 2024 versées avril 2025 → Taux décembre 2024

  • Indemnité de rupture versée mai 2025 → Taux décembre 2024

Justification : Les rappels post-rupture appliquent systématiquement les taux de la dernière période d’emploi rémunérée.

Cas 4 : Éléments à Périodicité Différente

Situation : Versements d’éléments prévus contractuellement ou conventionnellement à des dates différentes de leur acquisition.

Exemples :

  • Prime vacances 2024 versée juin 2025 → Taux juin 2025

  • Commission trimestrielle T1 2025 versée avril 2025 → Taux avril 2025

  • Intéressement 2024 versé mai 2025 → Taux mai 2025

Ces versements, bien que se rapportant à des périodes antérieures, ne constituent pas des rappels au sens strict et suivent donc les taux du mois de versement.

Cas 5 : Calcul Détaillé – Impact des Nouveaux Taux

Situation : Rappel de 2 000€ brut pour une erreur de février 2025, versé en juin 2025.

Calcul avec les taux de juin 2025

Évolutions des Taux en Cours d’Année 2025

L’année 2025 présente la particularité de voir certains taux évoluer en cours d’exercice, impactant directement les rappels de salaire

Modalités Déclaratives DSN

Les nouvelles règles 2025 impactent également les déclarations en DSN :

Obligations renforcées :

  • Bloc 51 « Rémunération » obligatoire pour tous les rappels

  • Indication de la période de rattachement du rappel

  • Déclaration dans des blocs séparés pour les éléments de périodes différentes

  • Documentation précise des calculs pour les contrôles URSSAF

Gestion des régularisations : Les régularisations entre périodes ne sont plus possibles, chaque mois devant être traité de manière autonome.

Points de Vigilance Opérationnels

Changements de taux en cours d’année : Les gestionnaires de paie doivent être particulièrement vigilants aux rappels versés après mai 2025, qui bénéficient automatiquement des nouveaux taux même pour des périodes antérieures.

Documentation obligatoire : Chaque rappel doit faire l’objet d’une justification documentée, l’administration ayant renforcé ses contrôles sur l’application correcte des règles de rattachement.

Formation des équipes : Les nouvelles dispositions nécessitent une adaptation des processus et une formation spécifique des gestionnaires de paie aux subtilités des dérogations.

Les dispositions 2025 marquent une étape importante dans l’harmonisation des pratiques de gestion des rappels de salaire, tout en maintenant des dérogations ciblées pour préserver l’équité dans certaines situations spécifiques. La maîtrise de ces règles devient essentielle pour garantir la conformité des traitements et optimiser les coûts sociaux des entreprises.

DSN, Paie

Conjugalisation du taux de prélèvement à la source : ce qui change en septembre 2025

individualisation taux PAS

 

À partir de septembre 2025, une réforme majeure du prélèvement à la source va transformer la manière dont l’impôt sur le revenu est prélevé pour les couples mariés ou pacsés en France.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale appliquait par défaut un taux unique de prélèvement à la source, calculé sur l’ensemble des revenus du couple. Ce système pouvait entraîner une répartition inéquitable de l’impôt, notamment au détriment du conjoint percevant les revenus les plus modestes, souvent les femmes.

Dès septembre 2025, le mode de calcul évolue : chaque membre du couple se verra appliquer automatiquement un taux individualisé, proportionnel à ses propres revenus. Cette individualisation vise à mieux refléter la capacité contributive de chacun et à corriger les déséquilibres constatés dans la répartition de l’impôt. Le montant global d’impôt dû par le foyer ne change pas, seule sa répartition entre les conjoints est modifiée.

Les couples qui souhaitent conserver le taux unique pourront toutefois en faire la demande lors de leur déclaration de revenus ou via leur espace personnel sur le site des impôts.

Les défis pour les services RH dans la communication aux salariés

Cette réforme représente un défi important pour les services des ressources humaines (RH), particulièrement sur le plan de la communication avec les salariés.

Voici les principales difficultés identifiées :

  • Complexité de l’information à transmettre : Les RH devront expliquer clairement aux salariés la différence entre le taux du foyer fiscal et le taux individualisé, et les conséquences concrètes sur leur bulletin de paie. Le risque d’incompréhension est réel, notamment pour les salariés qui ne suivent pas de près l’actualité fiscale.
  • Gestion des questions individuelles : Chaque salarié concerné pourra avoir des interrogations spécifiques sur son taux, la possibilité de conserver le taux du foyer fiscal, ou l’impact sur son revenu net. Les RH devront être en mesure de répondre de façon personnalisée, ce qui alourdit la charge de travail.
  • Climat social : Le changement de taux peut générer des interrogations, voire des tensions, si les salariés estiment que leur situation n’est pas correctement prise en compte ou s’ils découvrent une baisse inattendue de leur revenu net. Une communication pédagogique et transparente sera donc essentielle pour éviter les malentendus.

La conjugalisation du taux de prélèvement à la source vise une plus grande équité fiscale au sein des couples, mais impose aux services RH un important travail de pédagogie auprès des salariés pour accompagner ce changement

DSN

Évolution de la DSN : la DPAE intégrée dès 2026

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) franchit une nouvelle étape majeure dans la simplification des démarches administratives des employeurs.  En effet,  à partir de 2026, la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) pourra être réalisée directement via un signalement spécifique en DSN, marquant un tournant dans la gestion des formalités liées à l’embauche des salariés.

Rappel : la DPAE, une obligation incontournable

La DPAE est une formalité légale que tout employeur doit effectuer au plus tôt 8 jours avant l’embauche d’un salarié. Elle centralise plusieurs démarches administratives : immatriculation de l’employeur à la Sécurité sociale, affiliation à l’assurance chômage, demande de visite médicale, etc.

Cette déclaration, transmise à l’URSSAF ou à la MSA selon le secteur, permet d’orienter automatiquement les informations vers les organismes concernés

Depuis 2023, les employeurs ayant effectué plus de 50 DPAE par an doivent obligatoirement les transmettre par voie électronique, sous peine de sanctions financières. Le non-respect de l’obligation de DPAE expose à des amendes administratives et pénales importantes, voire à des poursuites pour travail dissimulé en cas d’omission intentionnelle

La DPAE via DSN : ce qui change en 2026

Dès 2026, un nouveau signalement « Déclaration Préalable à l’Embauche » (code déclaration 10) sera intégré à la DSN, accessible avec la norme P26V01. Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la simplification administrative portée par le GIP-MDS, en charge de la DSN, et vise à rationaliser encore davantage les obligations des employeurs

Points clés de cette évolution :

  • Déploiement progressif : la DPAE via DSN ne sera pas obligatoire dans un premier temps. Les employeurs pourront continuer à utiliser les canaux classiques (EDI, API, EFI), assurant une transition en douceur

  • Public concerné : seuls les employeurs du régime général seront concernés dans la première phase. Les contrats agricoles et les contrats de travail temporaire (intérim) restent exclus pour l’instant

  • Contrats éligibles : la déclaration via DSN sera possible uniquement pour les CDI et les CDD (de plus de 6 mois)

  • Délais inchangés : le signalement devra être transmis dans les 8 jours précédant la date prévisionnelle d’embauche, comme dans la procédure actuelle

Modalités pratiques du signalement DPAE en DSN

Pour garantir la conformité des déclarations, plusieurs champs spécifiques devront être renseignés :

  • Identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), à l’aide du référentiel URSSAF « sst_dpae ».

  • Date et heure prévisibles d’embauche, à indiquer précisément (date, heure et minute).

  • Durée de la période d’essai, en renseignant uniquement la période initiale prévue, sans inclure le renouvellement éventuel.

  • Correction possible : si la date réelle d’embauche diffère de celle déclarée, une correction pourra être effectuée via le logiciel de paie dans la DSN mensuelle

Après transmission, deux types de comptes rendus seront disponibles :

  • CRM DPAE (CRM 126 au format XML), accessible sur le tableau de bord DSN ou dans le logiciel de paie.

  • CRM Identité, qui remplacera le Bulletin d’Identification du Salarié (BIS) pour les signalements via DSN

Bénéfices attendus pour les employeurs

L’intégration de la DPAE dans la DSN offre de nombreux avantages :

  • Centralisation accrue des démarches administratives sur un seul portail.

  • Réduction des risques d’erreur grâce à la transmission automatisée et au contrôle des données.

  • Gain de temps pour les services RH et paie, qui pourront gérer l’ensemble des obligations sociales depuis leur logiciel habituel.

  • Sécurisation des pratiques avec des retours de conformité et des alertes en cas de doublon ou d’anomalie

Perspectives et extension du dispositif

Le GIP-MDS prévoit une extension progressive du signalement DPAE en DSN aux autres régimes, notamment agricole, après la première phase de déploiement. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de poursuivre la digitalisation et la simplification des formalités sociales, déjà amorcée avec la suppression de nombreuses anciennes déclarations (DSI, DUCS, DADS-U)

« La satisfaction de nos utilisateurs vis-à-vis de la DSN a été confirmée… Fort de cette richesse, j’ai la conviction que le GIP-MDS sera consulté sur tous les sujets de simplification à venir. »
— Éric Hayat, Président du GIP-MDS

L’arrivée du signalement DPAE dans la DSN en 2026 marque une nouvelle étape dans la modernisation de la gestion RH et paie en France. Les employeurs doivent dès à présent anticiper cette évolution, en se tenant informés des modalités techniques et en préparant leur système d’information pour tirer pleinement parti de cette simplification.

Pour rester à jour, il est recommandé de consulter régulièrement la base de connaissances DSN et le cahier technique DSN version 2026.1.0