Le signalement fin de contrat de travail unique (FCTU) constitue depuis janvier 2022 l’unique procédure déclarative obligatoire
pour informer France Travail et les organismes complémentaires de toute rupture de contrat de travail. Ce dispositif DSN remplace définitivement l’ancien signalement fin de contrat de travail (FCT) et l’attestation employeur dématérialisée (AED).
Principe et évolution du FCTU
Le FCTU représente une évolution majeure de la déclaration sociale nominative, conçue pour couvrir exhaustivement l’ensemble des fins de contrats de travail. Contrairement au précédent signalement FCT qui présentait des limitations, notamment pour les contrats « infra DSN mensuelle » (salariés entrant et sortant le même mois), le FCTU traite désormais tous les cas de figure.
Cette généralisation s’est accompagnée de la fermeture progressive des anciens dispositifs : le signalement FCT a été définitivement fermé le 30 septembre 2022, l’AED le 30 novembre 2022. Seule la saisie web (« AE Web ») demeure disponible en dernier recours sur francetravail.fr.
Caractéristiques techniques du signalement
Identification et délais
Le FCTU s’identifie dans la DSN par la rubrique 05.001 avec la valeur « 07 Signalement Fin de contrat de travail Unique ». L’employeur doit transmettre ce signalement « au plus proche de l’événement », concrètement dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat, conformément à l’article R. 133-14 du Code de la sécurité sociale.
Structure autoporteuse
La particularité fondamentale du FCTU réside dans son caractère « autoporteur » : il doit contenir les éléments relatifs aux paies du dernier mois (mois M) et du mois précédent (mois M-1). Cette exigence permet à France Travail de reconstituer l’attestation employeur rematérialisée (AER) sans dépendre exclusivement des DSN mensuelles précédentes.
Contenu déclaratif du FCTU
Bloc 62 – Fin de contrat
Le signalement comprend un bloc spécifique « Fin de contrat » (62) détaillant les circonstances de la rupture : date de fin, motif codifié, date de notification, éventuelles dates d’engagement de procédure de licenciement ou de signature de convention de rupture. Une nouveauté 2025 introduit la rubrique 62.021 permettant de signaler le refus par un salarié en CDD d’une proposition de CDI.
Données de rémunération
Le FCTU intègre les blocs de rémunération (50, 51, 52, 53, 54), d’activité, d’arrêts de travail (60), de suspensions (65), de bases assujetties (78) et de cotisations individuelles (81) pour les deux derniers mois. La rubrique 50.020 précise si les éléments se rattachent au mois M ou M-1.
AER et contrôles qualité
En retour du signalement, France Travail génère automatiquement l’attestation employeur rematérialisée (AER) au format PDF. L’employeur doit impérativement l’imprimer, la dater, la signer manuscritement et la remettre au salarié pour satisfaire à ses obligations légales.
Des contrôles métier vérifient la cohérence des données transmises. Les principales anomalies bloquant la génération de l’AER concernent l’absence de préavis pour un licenciement, des incohérences entre salaire et temps de travail, des salaires inférieurs au SMIC, ou des montants d’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) aberrants.
Cas particuliers et exclusions
Exclusions du dispositif
Certaines relations contractuelles n’ouvrant pas droit aux allocations-chômage n’exigent pas de FCTU : contrats de soutien et d’aide par le travail, mandats sociaux, volontariat de service civique, stages, ou encore salariés visés par un motif d’exclusion DSN (rubrique 40.025).
CDDU et circuit dérogatoire
Les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) de durée « infra-DSN » ne nécessitent pas de signalement, sauf demande expresse du salarié. Cette dérogation vise à alléger les obligations déclaratives pour les contrats très courts.
Corrections et annulations
Le système prévoit des mécanismes de correction via des signalements « annule et remplace » (type 03) en cas d’écart avec la DSN mensuelle ou de versements postérieurs au solde de tout compte. Un signalement peut également être purement annulé (type 04) si le salarié n’a finalement pas quitté l’entreprise.
Évolutions et perspectives
Un projet de décret, non encore publié en 2025, envisage de supprimer à terme l’obligation d’impression et de signature de l’AER par l’employeur. À l’horizon 2027, un document dématérialisé serait directement accessible au salarié via le portail « mesdroitssociaux.fr ».
Le dispositif FCTU s’inscrit dans la dynamique plus large de dématérialisation des procédures sociales, renforçant la centralisation des données par la DSN tout en maintenant les garanties de contrôle et de traçabilité nécessaires à la protection des droits des salariés.
