Le bonus malus en terme d’assurance chômage ne concerne que certains secteurs d’activités.

Entreprises concernées

Le dispositif s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus dans des secteurs spécifiquement identifiés pour leur fort taux de séparation (supérieur à 150%).

Secteurs actuels (jusqu’en février 2026) :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Transports et entreposage
• Hébergement et restauration
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie

Les principales évolutions à compter du 1er septembre 2025

La quatrième période de modulation du dispositif bonus-malus débute le 1er septembre 2025 et se distingue par sa durée réduite de six mois, s’achevant le 28 février 2026. Cette période transitoire précède une réforme plus substantielle prévue pour mars 2026.

Ajustements des taux et formule de calcul

Depuis le 1er mai 2025, le taux de référence de la contribution patronale d’assurance chômage est passé de 4,05% à 4,00%. Cette baisse impacte directement les seuils du dispositif bonus-malus :

• Taux plancher (bonus maximal) : 2,95% au lieu de 3,00%

• Taux plafond (malus maximal) : 5,00% au lieu de 5,05%

La formule de calcul évolue également à partir de septembre 2025. Le taux applicable sera désormais calculé selon : ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,54 (au lieu de 2,59 précédemment). Cette modification technique répercute la diminution du taux général d’assurance chômage.

Gestion opérationnelle des CRM (Comptes Rendus Métier)

Calendrier de notification

Les nouveaux CRM Bonus-Malus seront émis au plus tard le 31 août 2025 par l’administration. Ces paramètres de paie s’appliquent à compter du 1er septembre 2025 pour toutes les périodes de paie de septembre, y compris les soldes de tout compte en début de mois.

Procédures selon les situations

Pour les entreprises abonnées à la télédéclaration :

• Le CRM se charge automatiquement dans la  majorité des solutions de paie

• Validation de l’import obligatoire dans votre logiciel après contrôle

• Cette validation provoque la mise à jour automatique des cotisations France Travail et le recalcul des bulletins

Pour les entreprises non abonnées à la télédéclaration :

• Récupération manuelle du CRM sur l’espace Net Entreprises

• Chargement dans la solution de paie par le même chemin

• Validation obligatoire de l’import

En cas de non-réception du CRM :

• Contact immédiat avec Net Entreprises pour l’obtenir

• Solution provisoire exceptionnelle : forçage du taux dans votre solution de paie

• Attention : ce forçage doit être contrôlé et éventuellement régularisé dès réception du CRM officiel

Spécificités des CRM

Chaque CRM concerné comporte systématiquement deux taux :

• Le taux bonussé/malussé pour la population « classique »

• Le taux spécifique pour les salariés affiliés aux caisses de congés payés (BTP, transport, manutention, spectacle)

Important : toutes les entreprises reçoivent les deux taux, même celles non concernées par les caisses de congés payés.

Situations particulières à gérer

Entreprises entrant dans le dispositif

Cette année, aucun nouveau secteur n’entre dans le bonus-malus. Cependant, certaines entreprises des secteurs concernés pourraient appliquer un taux bonussé ou malussé pour la première fois si elles remplissent désormais tous les critères d’éligibilité.

Entreprises sortant du dispositif

Les taux actuellement appliqués ne sont valables que jusqu’au 31 août 2025. Passé cette date, sans nouveau CRM, les cotisations reviendront automatiquement au taux légal de 4%. Il incombe aux entreprises de valider avec leur URSSAF qu’elles sortent bien du dispositif.

Mise à jour urgente requise

La mise à jour doit être effectuée le plus tôt possible car le taux bonussé ou malussé s’applique à tous les bulletins de septembre, incluant les soldes de tout compte établis en début de mois.

Préparation de la réforme de mars 2026

À partir du 1er mars 2026, le calcul du taux de séparation sera fondamentalement modifié. Seules les fins de contrats d’une durée effective inférieure à 3 mois seront comptabilisées, excluant les contrats saisonniers, les licenciements pour inaptitude non professionnelle, faute grave ou lourde.

Cette évolution majeure nécessitera une adaptation des systèmes de gestion et une vigilance particulière des services paie pour anticiper ces changements structurels du dispositif bonus-malus.