Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution est un nouveau dispositif de vérification et de correction des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) erronées.
La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2023 et le décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 constituent les sources réglementaires de cette évolution.
Ce système permet aux organismes de protection sociale (OPS) d’intervenir directement pour corriger les anomalies détectées dans les DSN des employeurs.
Objectifs de la DSN de substitution
Les principaux objectifs de ce nouveau dispositif sont :
- Fiabiliser davantage les déclarations sociales
- Assurer l’exactitude des droits à retraite des salariés
- Simplifier les relations entre les entreprises et les organismes sociaux.
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: Garantir que les informations déclarées par les employeurs sont exactes et conformes.
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: Assurer une prise en compte correcte des droits des salariés pour leurs retraites.
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: Réduire la complexité administrative pour les entreprises et les organismes sociaux.
Calendrier de déploiement
Le déploiement de la DSN de substitution se fera progressivement :
- Depuis mars 2024 : Émission mensuelle de Comptes Rendus Métiers (CRM) normalisés par les organismes de recouvrement
- Mars 2025 : Introduction des CRM de rappel pour les anomalies non corrigées de l’année 2024
- Mars 2026 : Réception des CRM de rappel pour l’année 2025
- Mai/Juin 2026 : Mise en œuvre généralisée des DSN de substitution par l’Urssaf et la MSA
Impact sur les droits des salariés
La DSN de substitution aura un impact significatif sur les droits à retraite des salariés. Les caisses de recouvrement des cotisations vieillesse et retraite s’appuieront sur les données issues de la DSN de substitution pour calculer les droits des salariés, ne tenant ainsi pas compte des DSN initialement transmises par les employeurs.
Conséquences pour les entreprises et les RH
- Réduction de la charge de travail : Environ 10% des DSN contiennent actuellement des erreurs. La correction automatique d’une partie de ces erreurs devrait réduire la charge de travail des RH et des gestionnaires de paie.
- Nécessité de vigilance accrue : Les entreprises devront être plus attentives aux CRM transmis par les organismes et intégrer les corrections dans leurs paies le plus tôt possible.
- Simplification des processus : La DSN de substitution s’inscrit dans une démarche plus large de simplification des relations entre les entreprises et les organismes sociaux
La DSN de substitution représente une avancée majeure dans la simplification et la fiabilisation des déclarations sociales. Bien que son déploiement complet ne soit prévu qu’en 2026, les entreprises doivent dès à présent se préparer à ces changements pour en tirer pleinement parti et éviter les écueils potentiels.