Tant que les que les délais de prescription ne sont pas dépassés, la contestation du bulletin de paie reste possible.
En effet, l'acceptation du bulletin de paie, ne prive pas le salarié de son droit à contestation.
L'action en paiement des salaires en cas de non-paiement total ou partiel des rémunérations s'effectue auprès du conseil des prud'hommes.
Il y a en fait 2 délais distincts à respecter :
- une prescription annuelle qui est le délai de la prescription portant sur l'exécution ou la rupture du contrat et qui définit le délai dans lequel une action doit être initiée sous peine d’ extinction de la demande. Les ordonnances de réforme du code du travail de septembre 2017 ont raccourci ce délai en le fixant à 1 an, le délai antérieur était de 2 ans.
- une prescription de 3 ans, mise en œuvre par la loi du 14/6/2013 (auparavant la prescription en matière de paiement des salaires était de 5 ans ). ce délai de prescription en paiement des salaires est relatif à la période pour laquelle, les éléments de rémunération doivent être régularisés aux salariés.
De ce fait, un salarié dont le contrat de travail est rompu dispose d'un délai d'un an pour intenter une action en paiement des salaires sa demande va porter sur les salaires perçus au cours des 3 dernières années de son contrat de travail.
Attention, en cas de signature d'un solde de tout compte, il existe un délai de forclusion de 6 mois au-delà duquel le salarié ne peut plus contester les éléments mentionnés sur son reçu.
