Rappel sur la Saisie des Rémunérations
La saisie sur rémunération est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une partie des revenus d'un salarié pour rembourser une dette . Le montant prélevé chaque mois dépend d'un barème légal et est soumis à des seuils de rémunération, ajustés en fonction des personnes à charge . Il est important de noter que, quelle que soit la procédure (paiement direct de pension alimentaire ou non), un minimum garanti est prévu pour le salarié, équivalent au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Au 1er avril 2024, ce montant était de 635,71 € par mois (hors Mayotte) .
Nouveau Barème de Saisie au 1er Janvier 2025
Le décret du 31 décembre 2024, publié au Journal Officiel, revalorise le barème de saisie applicable à partir du 1er janvier 2025 .
Voici le détail du nouveau barème :
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) | Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) | Quotité saisissable |
|---|---|---|
| Jusqu’à 4 440 € | Jusqu’à 370 € | 1/20 |
| Au-delà de 4 440 € et jusqu’à 8 660 € | Au-delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10 |
| Au-delà de 8 660 € et jusqu’à 12 890 € | Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5 |
| Au-delà de 12 890 € et jusqu’à 17 090 € | Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4 |
| Au-delà de 17 090 € et jusqu’à 21 300 € | Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € | 1/3 |
| Au-delà de 21 300 € et jusqu’à 25 600 € | Au-delà de 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 |
| Au-delà de 25 600 € | Au-delà de 2 133,33 € | en totalité |
Points importants à retenir :
- La quotité saisissable est calculée après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Les retenues pour saisies ne sont pas déduites du calcul du Montant net social (BOSS)
- Dans tous les cas, un minimum équivalent au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié Ce montant est susceptible de modification. En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce minimum .
- Les seuils annuels de rémunération sont majorés de 1 720 € par personne à charge (soit 143,33 € par mois)