Prévoyance patronale fiscalisée en 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après avoir pris connaissance du principe de calcul retenu (article ci-dessous), vous trouverez par le lien suivant un Nouvel article actualisé après validation de la loi de finance.

Certaines entreprises proposent à leurs salariés des conditions très avantageuses quant à la prise en charge des soins médicaux via une cotisation de prévoyance qui intègre une garantie complémentaire des frais de santé ou via une mutuelle obligatoire d’entreprise.

Jusqu'à présent la part salariale de la mutuelle ou de la prévoyance obligatoire venait en déduction du salaire net imposable, la part patronale était soumise au forfait social au taux de 8 % et à la CSG sans abattement d’assiette.

L’article 5 du projet de loi de finance 2014, remet en question ce mode de fonctionnement puisque la part patronale de cotisations de prévoyance correspondant à la prise en charge des frais et soins de santé comme la part patronale d’une mutuelle d’entreprise devront à partir du 1er janvier 2014 être intégrées dans le net imposable du salarié.

Ex: 

prévoyance et net imposable en 2013 et 2014

Ce changement pourrait s'averer difficile à mettre en oeuvre, dans la mesure ou le projet de loi de finance prévoit la mise en place de ce dispositif pour les revenus de l'année 2013 ce qui implique une modification du net imposable pour tous les salariés bénéficiant de la prévoyance avant le 31 décembre 2013, ou au moins, un retraitement du net imposable sur la DADS avant transmission, au plus tard fin janvier 2014. 

Le vote définitif de la loi de finance en date du 19 décembre confirme la mise en oeuvre de ce dispositif à partir des revenus de l'année 2013. Seuls les recours qui doivent prochainement être examinés par le conseil constitutionnel, peuvent modifier cette décision 

Il existait déjà une limitation de l’exonération fiscales des cotisations patronales de prévoyance dans le cadre de la réintégration fiscale des excédents de prévoyance dont le seuil jusqu’au 31 décembre 2012 est de :

7 % du plafond annuel de sécurité sociale puis 1,50 % du salaire annuel, la somme exonérée étant limitée à 3 % de 8 plafonds annuels de sécurité sociale.

A partir du 1er janvier 2013, le nouveau seuil serait de :

5 % du plafond annuel de sécurité sociale puis 2 % du salaire annuel, la somme exonérée étant limitée à 2 % de 8 plafonds annuels de sécurité sociale.

 


 

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2 Responses to Prévoyance patronale fiscalisée en 2014

  1. boyer catherine says:

    Bonjour,

    On parle de mesures en matière de portabilité et notamment d'un paiement non plus au départ mais d'une  participation mutualisée à répartir entre salarié et employeur.

    Avez vous des informations sur cette mesure, sa date de mise en application et son impact en matière de  taux?

    Cordialement

  2. stephane says:

    Bonjour, 

    un autre article  http://formulepaie.fr/portabilite-mutuelle-sante-et-prevoyance-les-5-points-qui-vont-changer/ semble apporter quelques réponses aux questions que nous nous posons sur l’évolution des régimes de prévoyance et la gestion de la portabilité.

    Cordialement,

                                                   stephane@formulepaie.fr