6 évolutions réglementaires pour la paie en 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Alors que l'année 2013 commence, il est temps de faire un point sur les principaux changements à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour conserver une paie conforme à la réglementation.

 

 1) SMIC et minimum garanti

Le SMIC passe au 1er janvier 2013 à 9,43 € brut de l’heure

La nouvelle valeur du smic mensuelle pour la durée légale (35 h hebdomadaires) est donc de 1 430,22 €.

Attention une modification du smic impacte de manière significative de nombreux calculs effectués en paie :

  • Rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation lorsque la référence prise en compte pour la détermination du salaire de base est le smic
  • Base forfaitaire de cotisations pour les apprentis
  • Réduction Fillon
  • Valeur maximale des indemnités journalières brutes de maladies.

Le minimum garanti compte tenu de l’évolution limitée du Smic conserve sa valeur au 1er juillet 2012 soit 3,49 €.

2) PLAFOND

Le Plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 086 € mensuel soit  37 032 € annuel.

A noter le plafond horaire 23 € servant à la formule de calcul de la gratification minimale de stage (qui correspond également au seuil de franchise des cotisations pour les stagiaires) n’est pas modifié. Cette gratification minimale (12,5 % x 23 € x 151,67 h) reste donc à 436,05 €.

3) RSA

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Dans ce cadre, il existe une fraction insaisissable égale à la valeur du RSA (Revenu de solidarité active).

A compter du 1er janvier 2013 le RSA est de 483,24 € pour une personne seule.

 

4) COTISATIONS SUR INDEMNITES DE RUPTURE

Le régime social des indemnités de rupture est modifié.

A partir du 1er janvier 2013, la fraction des indemnités de rupture non soumise aux cotisations sociales (hors CSG CRDS pour lesquelles, d’autres règles s’appliquent) ne peut pas excéder 2 plafonds annuels de sécurité sociale.

Rappel, depuis le 1er septembre 2012, les indemnités de rupture qui dépassent 10 plafonds annuels de sécurité sociale (contre 30 antérieurement) sont soumises à cotisations dès le 1er Euro.

5) FORFAIT SOCIAL

Depuis le 1er janvier 2013, le forfait social s’applique aussi au taux de 20 % sur la partie des indemnités de rupture conventionnelle non soumise à cotisations.

 

6) TAXE SUR SALAIRES

LA loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 introduit une nouvelle tranche supérieure pour le taux de la taxe. La fraction de rémunération annuelle excédant 150.000 euros est soumise à un taux de 20%. De plus l'assiette de la taxe est élargie pour s’aligner sur celle de la CSG (sans profiter de l’abattement de 1,75 %.sur le salaire brut limité à 4 plafonds).

Cette liste n'est pas exhaustive, ainsi si vous comptez parmi vos salariés des fonctionnaires détachés, n'oubliez pas de mettre à jour le taux des pensions civiles.

 

 

 

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